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Tutelle ou Curatelle ? Quelles différences ?

Une question souvent posée par les salariés qui souhaiteraient protéger leurs parents vieillissants, d’inconnus, de marchands ou voir même de proches cupides. Souvent lors de l’avancée en âge des parents, les problèmes dans la fratrie resurgissent et il est bon de clarifier la relation au patrimoine…

Ces deux mesures judiciaires sont destinées à protéger un majeur mais le régime n’est pas le même. Le degré de contrainte d’une personne sous tutelle est plus importante que celui sous curatelle.

La curatelle est surtout destinée aux personnes qui ont besoin d’être conseillée ou contrôlée pour un acte civil. C’est une mesure moins stricte que la tutelle qui est là, elle, pour protéger.

Le tuteur protège les majeurs qui ne sont plus en état de veiller sur leurs propres intérêts. Le tuteur peut être un membre de la famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine d’une personne, une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine)

Si le curateur refuse de signer, le juge des tutelles, saisi par le majeur, peut trancher.

Un tuteur perçoit le revenu de la personne à protéger et tient ses comptes.

Le tuteur doit arrêter annuellement le budget de la tutelle. Le tuteur se doit d’en informer annuellement le conseil de famille ou le juge.

En cas de difficultés, le budget est arrêté, s’il existe, par le conseil de famille, ou, à défaut, par le juge des tutelles.

Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles.

Le choix de l’un ou de l’autre, de la tutelle ou de la curatelle, dépend donc de l’état de santé de la personne à protéger et un avis médical est demandé par le Juge.

Tableau récapitulatif :

Domaine curatelle tutelle
Gestion des biens Gestion libre + assistance pour les actes de disposition Gestion du budget et des dépenses + autorisation pour les actes de disposition
santé Information donnée et choix du traitement Idem que la curatelle. La personne peut refuser un soin sauf danger immédiat pour sa vie
Mariage/ pacs Mariage et pacs possible Mariage ou pacs après audition du Juge.
Droit de vote & civique Droit de vote

inéligible et ne peut être juré

Droit de vote Après avis du juge sous avis médical, inéligible et ne peut être juré


Comment saisir le juge des Tutelles ?

Il faut adresser une demande aux Juges du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger via  le formulaire :

http://www.droitissimo.com/sites/default/files/formulaires/cerfa_14919-01_requete_juge_tutelle_rexamin_mesure_protection.pdf

Le juge examinera votre requête et vous auditionnera ainsi que la personne pour qui est demandée la mesure de protection, si cela est possible. Le tuteur sera désigné soit par le Juge soit par un Conseil de Famille nommé par lui.

 A qui s’adresser pour une demande de curatelle ?

Le Juge des tutelles est compétent pour les deux mesures, la procédure reste la même.

Est il possible de renforcer le degré de curatelle sans forcement demander une tutelle ?

Il existe 3 niveaux de curatelle : la simple, l’aménagée et la renforcée. Au cas de curatelle simple, la personne peut accomplir seule les actes courants, elle a besoin du curateur pour les actes importants comme la vente d’un bien ou la donation. Mais le juge peut décider de l’adapter et le juge énuméra tous les actes que la personne peut faire seule.

Cette démarche de protection souvent à faire par les enfants des personnes majeurs à protéger n’est pas toujours facile  à commencer. Ce moment crucial réactive tout un passé aimant ou non avec son parent.  Au-delà d’une procédure à suivre, l’émotionnel est sensible et il est bon de venir partage ce chemin pour un meilleur pour soi et son parent.

 

Source image :  des dessins qui subliment la vieilles  Antonio Finelli

Visiter son site http://www.antoniofinelliarte.it/en/index.html#!/page_people14


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