AM STRAM GRAM, ça sera toi qui paieras ? Pic
Social Work / 9 mars 2016
Lorsque le couple s’efface : à qui reviennent les dettes ?
Qui paiera ?
Les questions récurrentes sont les suivantes :
« Nous avons pris des crédits et je voudrais réduire mes mensualités car je ne m’en sors plus…. »
ou encore : « nous allons nous séparer (ou nous sommes séparés) et nous avions plusieurs crédits. Comment vais-je faire pour m’en sortir ? »
Mais qu’en est-il vraiment de la réalité de ces procédures simplifiées d’ouverture de droit au crédit ?
Le législateur a encadré certains points relevant notamment de la question de la solidarité des couples mariés et pacsés (1).
De quoi s’agit-il ?
Une clause de solidarité qui s’applique dans certains cas sans que l’un des signataires n’ait eu à faire appel au consentement écrit du conjoint pour contractualiser un prêt.( 1)
Dans la même dynamique, la clause de solidarité s’appliquera légalement pour recouvrer les sommes accordées sans aucune distinction entre les souscripteurs signataires ou non.
La dissolution du couple n’efface par l’ardoise de l’un au profit de l’autre. Les organismes de crédits ne sont pas concernés par la séparation qu’elle soit amiable ou conflictuelle.
A la question : « pourquoi ne pas scinder la dette en deux et effectuer deux prélèvements équitables pour chacun ? » : la réponse est non !
L’organisme en charge du prélèvement saura se satisfaire du premier volontaire à l’apurement du solde ou bien désignera le plus accessible des deux pour recouvrer son du. : Le premier qu’elle aura su trouver au niveau des comptes bancaires, de l’employeur, de la caisse de retraite, de la caisse de sécurité sociale ou de l’Unedic.
Peu lui importe qu’un gagne mieux sa vie que l’autre, ou encore qui est l’utilisateur du bien, pour lequel vous êtes prélevé tous les mois, etc.
Le seul recours possible est de résorber la dette avec un plan d’apurement négocié selon votre état d’endettement ou de surendettement puis selon les cas, faire appel au juge de l’exécution (souvent en délégation au juge de votre tribunal d’instance) pour récupérer les sommes avancées à votre « ex » concernant « sa part solidaire ».
En conclusion, une réflexion à tenir en amont si possible avant toute séparation.
1/article 220 du Code civil « chacun des conjoints mariés ou pacsés à pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Et le paiement des dettes qui en résulterait oblige chacun solidairement »