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COMMENT LES COMITES D’ENTREPRISE PEUVENT ILS VENIR EN AIDE AUX SALARIES EN DIFFICULTE ?

Pas toujours facile d’être à l’écoute quand un collègue ne va pas bien…

Divorce, séparation, deuil,  problèmes de santé, sa maladie ou celle d’un proche, d’une situation d’endettement récurrente souvent difficile à avouer…

Et par temps de crise encore plus difficile de s ‘entre-aider!

Certes personne n’est à l’abri d’un accident de vie.  Mais nous pouvons tous y faire face et c’est dans la manière d’y répondre que nous pouvons œuvrer ensemble pour aller mieux…

De ce fait, le Comité d’Entreprise (CE) contribue à l’amélioration des conditions de vie des salariés.

Au-delà de ses actions culturelles et sociales, les CE peuvent aller plus loin pour aider les salariés en difficultés.

Dans le cadre de ses missions sociales, le CE peut mettre en place des actions sociales diversifiées de soutien aux salariés comme  la mise en place d’une consultation régulière d’une assistante sociale, au sein de l’entreprise, par téléphone, sur site. Il peut aussi mettre en place l’attribution de dons et prêts sociaux aux salariés, une action complémentaire à d’autres aides sociales légales, nécessitant une enquête instruite par une assistante de service social, une action habilitée qui ait du sens…

La consultation régulière d’une assistante sociale permet d’emblée de répondre aux salariés en questionnement, en difficultés et en souffrance. Ainsi évaluer au plus près les demandes individuelles, les recenser permet de focaliser les priorités et insuffler le CE à mettre en œuvre des actions collectives face aux difficultés psychosociales recensées.

Une pierre deux coups, une aide concrète et immédiate auprès d’un | une collègue dans le besoin et une réflexion à mettre en œuvre avec les directions et les décideurs, d’une stratégie globale professionnelle de soutien aux salariés, même si cela émerge parfois du champ quotidien privé (plusieurs exemples : sensibilisation à la gestion budgétaire,  aide à la recherche d’un mode de garde, aide à la  création d’une crèche parental, commission RPS, protocole Handicap et travail…).

Cette consultation est considérée comme une dépense entrant dans le rôle financier, économique et professionnel du CE. Elle est rémunérée en tant qu’expertise libre, sur le budget de fonctionnement du CE.

La mise en place de dons par le CE  est un secours strictement encadré et réglementé par l’URSSAF. Il est d’un montant fixé à 1830 euros par année civile (décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d’application de l’article L.129-13 du Code du Travail) et non soumis à cotisations)

 

Le secours est défini comme un avantage attribué de manière exceptionnelle à des salariés dont la situation est particulièrement digne d’intérêt et dont le montant est déterminé en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies.

Ce secours aura pour objet l’assistance aux salariés qui doivent faire face à un accident de vie ou une difficulté financière imprévue.

En cas de contrôle de l’URSSAF (possible pendant 3 années), il est recommandé d’établir un dossier personnel à chaque situation et relatif à l’état particulier du salarié concerné.

Aussi, la présence de l’assistante sociale dans ce cursus d’attributions de dons aux salariés à toute valeur d’accompagnement, afin que cette aide financière ait du sens dans un projet de rétablissement personnel du salarié. L’évaluation globale de la problématique permet non seulement une aide efficace, mais  il garantie aussi à l’obligation  de non-discrimination que doit présenter ce don.

Il sera aussi conseillé que ce secours soit versé directement aux organismes créanciers afin d’éviter l’aspect d’une rémunération déguisée, normalement soumise à cotisations.

Mettre en place aussi, la demande via une assistante sociale met en évidence l’objectif du CE de préserver la vie privée des salariés.

Ses dons font donc partie d’une enveloppe dédiée, et  financée sur le budget des activités sociales et culturelles du CE.

Pour les prêts sociaux, il est important de fixer un cadre, des conditions et critères d’octroi du prêt : le montant maxi attribué, les modalités de remboursement pendant l’emploi du salarié et les modalités de remboursement en cas de départ du salarié de l’entreprise, l’engagement du salarié.

Ces prêts à finalités sociales doivent rester exceptionnels.

De plus à l’instar des dons, ce type d’aide ne rentre pas dans les prérogatives financières et professionnelles économiques des CE.

Il est donc fortement conseillé que toute demande de prêts soit instruites par une assistante sociale qui veillera à ce que celui-ci soit attribué sans discriminations, judicieux par  rapport à la situation personnelle du salarié tant sur le plan de ses revenus que de l’histoire du préjudice qui a bouleversé l’équilibre financier du salarié.

Les communications liées aux problématiques partagées doivent être impérativement protégées par le secret professionnel soumis à toute intervention de l’assistante sociale et l’aide globale apportée par le service social sera ainsi une action préventive pour éviter un engrenage de difficultés.

 

Il est donc indispensable d’écrire et de signer une convention de prêts entre le CE et les salariés, et aussi de formaliser l’intervention du service social, l’employeur restant en dehors de ce contrat.

Avant de mettre en pratique, le CE peut soumettre à l’URSSAF dont dépend l’entreprise, le projet initié afin d’avoir un retour sur le fonctionnement, en sachant que le suivi par un service social reste pour l’URSAFF un gage de qualité et de respect de la loi.

Il est à retenir que seuls les dons dans le cadre des « secours exceptionnels » sont exonérés de cotisations sociales.

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