Paris
Nord de Paris

SEPARATION & PARTAGE du PATRIMOINE

Une séparation entre conjoints  entraîne la répartition de leurs biens. En quoi cela consiste ?

D’abord en cas de mariage, la liquidation de leur régime matrimonial, puis partager leur patrimoine, l’épargne, le PEE, les biens immobiliers quand le couple a acquis des biens, mais aussi les dettes….  Que faire en cas de surendettement ?

En cas de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun récupère ses biens propres et ceux reçus en héritage puis partage les transferts… Les couples mariés en séparation de biens n’échappent pas au bilan des transferts pécuniaires, car pendant cette période de mariage, il faut faire les comptes et négocier au plus à juste, une action pas toujours facile où se cristallisent souvent les conflits.

Si le couple ne parvient pas à s’entendre, la liquidation se fait alors au contentieux devant le JAF et c’est au notaire mandaté par le  juge d’intervenir dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire… Les procédures se font en plusieurs étapes, elles sont longues et souvent sujettes à beaucoup de retournements, une occasion à éviter pour ne pas s’endetter…


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